- La licitation est la vente d’un bien indivis, dont le prix est ensuite partagé entre les indivisaires.
- Elle est amiable si tous sont d’accord, et judiciaire si le juge doit l’ordonner.
- Sans accord, comptez 12 à 18 mois avant le jugement, puis 2 à 4 mois jusqu’à l’adjudication.
- Une licitation judiciaire coûte souvent entre 8 000 € et 15 000 €.
- En amiable, le notaire rédige l’acte ; en judiciaire, l’avocat vous représente devant le tribunal.
Sommaire
- Qu’est-ce que la vente par licitation ?
- Licitation amiable ou judiciaire : quelle différence ?
- Qui peut demander une licitation ?
- Vente par licitation : les étapes
- Quels délais pour une licitation ?
- Combien coûte une licitation ?
- Que devient le prix de la vente ?
- Foire aux questions
Un bien hérité est souvent à plusieurs, et il ne se partage pas facilement.
Quand les avis divergent, vous vous demandez comment le vendre. Cet article explique ce qu’est une vente par licitation, la différence entre l’amiable et le judiciaire, les étapes, les délais, le coût et le rôle du notaire ou de l’avocat.
Qu’est-ce que la vente par licitation ?
Une indivision, c’est un bien que plusieurs personnes possèdent ensemble, par exemple après un décès. La licitation est la vente d’un bien indivis, souvent aux enchères, puis le prix est partagé entre les indivisaires, chacun à hauteur de ses droits.
Une maison unique ne se partage pas toujours en lots faciles à attribuer : elle se vend alors en entier. Si elle se vend 240 000 € net et que deux héritiers ont chacun la moitié, chacun reçoit 120 000 €.
Pour un bien grevé d’un usufruit (le droit d’en garder l’usage et les revenus), voyez la vente d’un bien en usufruit avant d’agir.
Licitation amiable ou judiciaire : quelle différence ?
La licitation amiable
La licitation amiable repose sur l’accord de tous les indivisaires : ils doivent s’entendre sur la vente, son prix et ses conditions. Sans accord de tous, la vente ne peut pas se faire à l’amiable.
Pour un bien immobilier, faites établir l’acte par un notaire. Il rédige la vente, vous n’avez pas à le faire vous-même.
La licitation judiciaire
Si un indivisaire refuse le partage, le tribunal intervient. Quand le bien ne peut pas être facilement partagé ni attribué à l’un d’eux, le juge ordonne la vente.
Elle se fait aux enchères : le bien revient à la dernière enchère retenue, en partant de la mise à prix, le prix de départ. Un avocat inscrit au barreau du tribunal porte les enchères. Pour les règles, voyez adjudication immobilière.
Le choix dépend de l’accord des indivisaires et de la nature du bien.
| Critère | Licitation amiable | Licitation judiciaire |
|---|---|---|
| Accord | Tous les indivisaires | Pas requis : le juge ordonne la vente |
| Enchérisseurs | Indivisaires seuls, à l’unanimité ; sinon tiers aussi | Tiers possibles |
| Durée | Pas de procès | 12 à 18 mois, puis 2 à 4 mois pour l’adjudication |
Qui peut demander une licitation ?
Tout indivisaire peut demander le partage. La procédure des deux tiers suit d’autres conditions : il faut détenir au moins deux tiers des droits indivis, puis demander au tribunal l’autorisation de vendre.
Elle ne s’applique pas au bien démembré, comme entre usufruitier et nu-propriétaire. Si le bien vient d’un divorce, lisez comment vendre sa maison en cas de divorce.
Pour saisir le tribunal d’une demande de partage, l’assignation doit contenir trois choses : une description sommaire du patrimoine, la répartition que vous proposez et les démarches amiables déjà tentées.
Sans l’une de ces trois choses, le juge déclare l’assignation irrecevable, c’est-à-dire qu’il ne l’examine pas. Avant de la délivrer, notez donc chaque tentative d’accord, avec sa date.
Vente par licitation : les étapes
Si vous détenez, seul ou avec d’autres indivisaires, les deux tiers des droits, la procédure commence devant le notaire. Vous lui déclarez votre intention de vendre.
Dans le mois, le notaire fait signifier cette déclaration aux autres indivisaires. C’est cette signification qui fait courir le délai dont ils disposent pour réagir.
Voici les étapes :
- Le tribunal dit si le bien se partage en nature. Sinon, la vente est ordonnée.
- Publicité au palais de justice et dans un journal d’annonces légales, au moins trente jours avant l’audience.
- À l’audience, les enchères partent de la mise à prix. La dernière enchère désigne l’acheteur.
- Il doit consigner le prix dans les deux mois suivant l’adjudication définitive.
Quels délais pour une licitation ?
Les autres indivisaires ont trois mois pour s’opposer à la vente ou se manifester. Ce délai court à partir de la signification de l’intention de vendre, un acte remis par huissier.
Si l’un d’eux s’oppose ou ne répond pas dans ce délai, le notaire le constate par procès-verbal, un écrit officiel qui fixe la position de chacun.
Une licitation judiciaire n’a pas de durée fixe. Pour un dossier sans contestation majeure, comptez douze à dix-huit mois entre l’assignation et le jugement qui ordonne la vente, puis deux à quatre mois jusqu’à l’adjudication.
L’avis de vente forcée, publié un à deux mois avant l’audience, annonce la date. Si un indivisaire conteste, comptez plus long.
Combien coûte une licitation ?
Émoluments du notaire
Si la licitation amiable met fin à l’indivision, le notaire calcule son émolument sur l’ensemble des biens vendus, avec des taux plus bas : 2,580 % jusqu’à 6 500 €.

Si elle ne met pas fin à l’indivision, le calcul ne porte que sur la part acquise, avec des taux plus élevés : 3,870 % jusqu’à 6 500 €. Demandez à votre notaire dans quel cas vous êtes.
Droits de partage
Le droit de partage s’élève en principe à 2,50 % de l’actif net partagé, c’est-à-dire la valeur nette à répartir entre les indivisaires.
Un taux réduit de 1,10 % s’applique à certains partages liés à un divorce, une séparation de corps ou la rupture d’un Pacs.
Pour mieux situer l’indivision, voyez acheter à plusieurs en indivision.
Frais de procédure judiciaire
Une licitation judiciaire coûte souvent entre 8 000 € et 15 000 €, selon la complexité du dossier. Ce total regroupe plusieurs postes :
- Honoraires d’avocat : souvent entre 1 500 € et 3 000 €.
- Expertise du bien : de 800 € à 1 500 €, selon le bien et l’expertise demandée.
- Publicité, frais de justice et frais de vente aux enchères : leur montant dépend de la procédure et du bien.
Que devient le prix de la vente ?
Le prix de vente sert d’abord à payer les frais de vente et de procédure. Seul le solde revient ensuite aux indivisaires, chacun selon ses droits dans l’indivision.
L’acheteur doit verser le prix dans les deux mois qui suivent l’adjudication définitive. Ce délai concerne son paiement, pas le moment où vous toucherez votre part.
Dans la procédure des deux tiers, le prix ne sert qu’à payer les dettes et les charges de l’indivision. Votre part attend donc ces paiements.
Si les comptes ou le partage sont contestés, le juge peut bloquer le prix chez le notaire jusqu’au règlement du désaccord. Pour les conditions de cette vente, voyez la vente à la majorité des deux tiers.
Une licitation est la vente d’un bien détenu à plusieurs. Si tous les indivisaires s’entendent, elle se fait à l’amiable, avec un notaire. Sinon, c’est le tribunal qui l’ordonne, et un avocat vous représente.
Votre prochain pas : réunissez les indivisaires et proposez un accord par écrit. Si rien ne bouge, consultez un avocat avant d’engager la procédure.
Foire aux questions
Un indivisaire peut-il refuser une licitation ?
Oui, un indivisaire peut s’opposer à une vente amiable. Mais s’il refuse, un autre indivisaire peut demander le partage en justice.
Si le bien ne se partage pas facilement ni ne s’attribue à l’un d’eux, le tribunal peut ordonner la licitation.
La licitation est-elle plus coûteuse qu’une vente amiable classique ?
Oui, une licitation judiciaire revient bien plus cher. Elle coûte entre 8 000 € et 15 000 €, auxquels s’ajoutent les frais de la vente. La licitation amiable évite le procès, donc ces frais de procédure.
Peut-on acheter le bien lors d’une licitation ?
Oui, un indivisaire peut enchérir et acheter le bien. Si tous sont capables de décider seuls et sont présents ou représentés, ils peuvent réserver les enchères aux seuls indivisaires, à condition d’être unanimes. Sinon, des personnes extérieures peuvent aussi enchérir.
Le notaire est-il obligatoire pour une licitation amiable ?
Oui, pour un bien immobilier, faites établir l’acte de vente par un notaire. Vous n’avez pas à le rédiger vous-même, et une licitation amiable sans acte notarié ne doit pas être engagée.



