L’essentiel à retenir : la loi du 6 juillet 1989 sanctuarise le droit au logement en imposant un formalisme strict aux baux de résidence principale. Ce socle juridique rééquilibre les forces en interdisant les clauses abusives et en liant la décence du bien à sa performance énergétique. Pour vous, c’est la garantie d’une occupation sécurisée face aux évolutions législatives ALUR et ELAN.
La loi du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz, constitue le socle juridique fondamental régissant les baux d’habitation en France, sanctuarisant le droit au logement comme un principe d’ordre public. Ce texte encadre strictement les relations locatives privées pour assurer une protection durable aux occupants.
Pourtant, la superposition des réformes ALUR et ELAN rend souvent la lecture des contrats ardue pour les bailleurs et les locataires. Nous décortiquons ici vos droits et obligations pour sécuriser la gestion de votre patrimoine immobilier ou de votre résidence principale.
- La loi Mermaz et le cadre des relations locatives privées
- Champ d’application et types de logements concernés
- Obligations du bailleur : entre délivrance et entretien
- Devoirs du locataire : paiement et usage des lieux
- Gestion financière du bail : loyer et dépôt de garantie
- Rupture du contrat : règles de congé et de préavis
- Procédures de résiliation et gestion des impayés
- Spécificités des baux meublés et du bail mobilité
- Performance énergétique et critères de décence actuels
La loi Mermaz et le cadre des relations locatives privées
La loi du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz, sanctuarise le droit au logement comme fondamental. Elle impose un formalisme strict pour le bail nu, encadre les loyers via l’IRL et définit précisément les motifs de congé.
Cette protection juridique repose sur une volonté politique forte de rééquilibrer les rapports de force entre propriétaires et occupants.
Les objectifs de rééquilibrage entre bailleurs et locataires
Ce texte naît d’une volonté de protéger le locataire. C’est une réponse directe aux déséquilibres historiques du marché. Le législateur a voulu sécuriser l’occupation durable des lieux.
La loi stabilise les rapports locatifs privés en garantissant un droit au logement fondamental. Elle possède un caractère d’ordre public. Aucune clause ne peut y déroger. Les dispositions protègent les deux parties.
La loi Mermaz encadre le bail nu. Elle reste le socle juridique majeur aujourd’hui.
La hiérarchie des normes : de la loi ALUR à la loi ELAN
Les lois ALUR et ELAN ont modernisé le texte initial. Elles ajustent les règles aux réalités actuelles. Le cadre de 1989 reste pourtant la référence absolue.
Les points de friction concernent souvent les délais de préavis. Les nouvelles réglementations s’appliquent immédiatement aux baux en cours. Il faut vérifier la date de signature du contrat. La loi de 2018 a renforcé les contrôles.
Les réformes successives complexifient le droit. La vigilance est donc de mise pour les investisseurs.
L’interdiction des clauses abusives dans le contrat de bail
L’article 4 liste les clauses réputées non écrites. Il est interdit d’imposer le prélèvement automatique obligatoire. Le locataire ne peut être privé de sa liberté individuelle.
Une clause abusive bail location : vos droits et recours légaux est nulle de plein droit. Le propriétaire risque des sanctions civiles. Le juge peut annuler ces dispositions litigieuses.
Vérifiez bien votre contrat avant signature. Des recours gratuits existent toujours pour les occupants.
Le rôle central de l’état des lieux contradictoire
Ce document doit être réalisé avec une précision millimétrée. Il décrit l’état du logement à l’entrée. Les deux parties doivent être présentes. C’est une étape cruciale.
Sa valeur juridique est immense lors du départ. Il sert de preuve pour les dégradations. En cas de refus, un huissier intervient. Les frais sont alors partagés. Cela évite les litiges ultérieurs.
Prenez des photos lors de la visite. Elles complètent utilement le document écrit officiel.
Champ d’application et types de logements concernés
Mais avant de parler des droits, il faut savoir si votre logement entre dans ce cadre légal précis.
La résidence principale : critère majeur d’éligibilité
La résidence principale est le lieu d’habitation habituel. Vous devez y vivre au moins huit mois par an. C’est le critère fiscal de base.
Insérer ce statut déclenche la protection de la loi. La surface habitable doit être mentionnée dans votre contrat. Le locataire bénéficie alors de droits étendus, notamment grâce au diagnostic loi Boutin : sécurisez votre surface habitable.
L’occupation réelle conditionne l’application du texte. Ne trichez pas sur ce point.
Les exclusions : locations saisonnières et baux commerciaux
Les locations de vacances échappent à ce régime. Elles relèvent du code civil uniquement. La durée y est toujours limitée. Les règles sont plus souples.
Un bail saisonnier peut être requalifié. Si vous y vivez à l’année, le risque est réel. Les baux commerciaux suivent aussi leurs propres règles. Ils concernent uniquement les activités professionnelles.
Distinguez bien l’usage du bien loué. Chaque contrat a sa propre logique.
Le cas particulier des logements de fonction et foyers
Ces logements sont liés au contrat de travail. La fin de l’emploi entraîne souvent le départ. La protection est ici très limitée. C’est un régime dérogatoire.
Les résidences services ont un statut hybride. Elles proposent des prestations annexes obligatoires. Pour les foyers de jeunes, les règles sont spécifiques. La durée d’occupation reste souvent temporaire.
Lisez attentivement les clauses de sortie. Elles diffèrent du bail classique.
Les annexes du logement : caves et garages sous contrat
L’accessoire suit le sort du principal. Si le garage est dans le bail, il est protégé. La cave bénéficie du même régime. C’est une règle simple.
Un garage loué séparément change la donne. Il sort du cadre de la loi Mermaz. Les conditions de résiliation deviennent alors libres. Vérifiez si vous avez un ou deux contrats.
La proximité géographique est souvent déterminante. Soyez vigilant sur ce détail.
Obligations du bailleur : entre délivrance et entretien
Une fois le cadre juridique posé, vous devez, en tant que propriétaire, assumer des responsabilités concrètes envers votre locataire pour assurer la pérennité de votre investissement.
La notion de logement décent et sécurité des occupants
Un logement doit mesurer au moins neuf mètres carrés. Il doit disposer d’un chauffage fonctionnel. La sécurité électrique est également obligatoire.
L’absence d’amiante et de plomb est impérative. Le bailleur risque gros en cas d’indécence. Le locataire peut exiger une mise en conformité. Le tribunal peut même suspendre le loyer.
La santé des occupants n’est pas négociable. C’est une obligation de résultat.
La prise en charge des grosses réparations structurelles
Le propriétaire paie pour la structure du bâtiment. Cela inclut le toit et les murs. Le décret de 1987 fixe ces limites. C’est la loi.
La vétusté des équipements est à sa charge. Il doit remplacer une chaudière en panne. Les travaux importants ne peuvent être différés. Consultez ce guide sur le statut du locataire : comment changer sa cuisine en respectant la loi.
Signalez tout désordre structurel rapidement. Le bailleur doit agir sans délai.
La garantie de jouissance paisible pour le locataire
Le locataire est chez lui. Le bailleur ne peut pas entrer sans accord. Le respect de la vie privée est total. C’est un droit sacré.
Le droit de visite est très encadré. Il sert uniquement pour les travaux urgents. Le propriétaire doit aussi agir contre les nuisances. Il est responsable des troubles de voisinage.
Conservez vos doubles de clés. Personne ne peut s’introduire chez vous.
La délivrance obligatoire des quittances de loyer
La quittance est gratuite pour le locataire. Les frais d’envoi sont interdits. C’est une preuve de paiement essentielle. Exigez-la chaque mois.
Elle doit détailler le loyer et les charges. Ce document sert de justificatif de domicile. Il est utile pour de nombreuses démarches. Le bailleur ne peut pas s’y opposer.
Gardez ces documents précieusement. Ils prouvent votre bonne foi financière.
Devoirs du locataire : paiement et usage des lieux
Pourtant, la protection légale ne dispense pas l’occupant de respecter ses propres engagements contractuels.
Le paiement du loyer et des charges récupérables
Payer votre loyer constitue votre obligation fondamentale. La date d’échéance est systématiquement précisée dans votre contrat de bail. Un retard répété devient vite problématique pour la gestion du bailleur. Soyez ponctuel mensuellement.
Les charges font l’objet d’une régularisation annuelle obligatoire. Pour mieux comprendre vos droits en cas de litige technique, consultez notre guide sur la surconsommation d’eau et locataire | guide loi Warsmann. Ne suspendez jamais vos versements unilatéralement. Même en conflit, payez.
La dette locative mène inévitablement à l’expulsion judiciaire. C’est un risque financier et personnel bien trop important.
L’entretien courant et les petites réparations locatives
L’occupant doit assurer la maintenance des équipements présents. Cela concerne typiquement les joints d’étanchéité ou le remplacement des ampoules. Ces menues réparations vous incombent contractuellement. C’est le cadre de l’entretien normal.
Voici les interventions spécifiques à votre charge :
- Entretien régulier des robinets.
- Remplacement des flexibles de douche usagés.
- Graissage des gonds de portes et charnières.
- Entretien annuel obligatoire de la chaudière individuelle.
Un défaut d’entretien manifeste coûte cher en fin de bail. Les frais seront déduits de votre caution.
L’assurance habitation : une protection non négociable
S’assurer contre les risques locatifs est une obligation légale stricte. Vous devez impérativement fournir une attestation au bailleur chaque année. C’est une condition sine qua non de maintien. Ne négligez pas cette démarche.
Le défaut d’assurance autorise la résiliation pure et simple du bail. Le propriétaire peut aussi souscrire une police pour votre compte. Il répercutera alors le coût total sur votre loyer. Cette option s’avère souvent plus onéreuse.
Comparez attentivement les offres disponibles sur le marché. Une couverture robuste protège efficacement l’ensemble de vos biens.
Le respect de la destination des lieux loués
Le logement est exclusivement destiné à l’habitation principale. Transformer votre salon en boutique commerciale est formellement interdit. Il faut obtenir l’accord écrit préalable du bailleur. Respectez scrupuleusement l’usage prévu initialement.
La sous-location nécessite également une autorisation explicite du propriétaire. Sans ce document, vous risquez une expulsion immédiate par voie légale. L’hébergement de tiers demeure possible s’il reste gratuit. Ne modifiez jamais la structure du bien.
Le bail définit précisément le périmètre de votre liberté. Restez toujours dans les clous fixés par votre contrat.
Gestion financière du bail : loyer et dépôt de garantie
En fait, l’argent reste le nerf de la guerre et la loi Mermaz encadre strictement chaque euro versé.
L’encadrement des loyers et l’Indice de Référence des Loyers (IRL)
La révision annuelle dépend impérativement de l’IRL. Elle doit être inscrite noir sur blanc dans votre contrat. Le calcul est très précis, alors ne payez pas n’importe quoi.
En zone tendue, le loyer subit un plafonnement strict. Le propriétaire ne peut pas augmenter le prix librement. Vous avez le droit de contester un montant excessif. Le juge peut ordonner une baisse immédiate.
Vérifiez toujours les indices de l’INSEE. Ils servent de base légale pour toute modification de prix.
La restitution du dépôt de garantie et les retenues
Le délai de restitution est d’un mois si l’état des lieux est conforme. Il passe à deux mois en cas de dégradations. Consultez vos droits sur la caution 2 mois non meublé : vos droits et la limite légale.
| Motif de retenue | Justificatif obligatoire | Délai légal |
|---|---|---|
| Dégradations | Devis ou factures | 2 mois maximum |
| Impayés | Décompte des dettes | 2 mois maximum |
| Taxe ordures | Avis d’imposition | 2 mois maximum |
| Régularisation charges | Décompte annuel | Arrêté des comptes |
Le bailleur doit justifier chaque euro retenu. Les devis ou factures réelles sont obligatoires pour valider ces ponctions.
Le transfert du bail en cas de décès ou d’abandon
Le contrat peut continuer sans le titulaire initial. Le conjoint ou les descendants directs en bénéficient souvent. Il faut pourtant prouver une cohabitation réelle d’un an. C’est un droit protecteur.
En cas d’abandon, la règle est identique. Le nouveau titulaire reprend les obligations contractuelles. Les dettes antérieures sont aussi transmises. Il faut informer le bailleur rapidement. La loi Mermaz sécurise ainsi les proches.
Le transfert n’est pas automatique. Des conditions de ressources peuvent parfois s’appliquer selon le type de logement.
La gestion des charges locatives et provisions
Les charges récupérables sont listées par décret. Elles incluent notamment l’eau et l’ascenseur. Les provisions sont payées mensuellement. C’est simplement une avance de frais sur l’année.
Lisez ce guide sur la loi ALUR et charges d’ascenseur : le guide de répartition. Vous avez le droit de consulter les factures. La régularisation doit intervenir une fois par an. Le bailleur doit envoyer le décompte un mois avant.
Surveillez votre consommation réelle. Les provisions peuvent être ajustées pour éviter une mauvaise surprise financière.
Rupture du contrat : règles de congé et de préavis
Alors voilà, vient le moment de se séparer, et là encore, le formalisme ne laisse aucune place à l’improvisation.
Calculer la durée du préavis de départ (1 ou 3 mois)
Trois mois est la durée classique. Cela concerne les zones non tendues. C’est le délai pour s’organiser. Calculez bien votre date.
Le préavis tombe à un mois en zone tendue. C’est automatique pour les grandes villes. Le délai court dès la réception du courrier. La lettre recommandée est indispensable. Ne comptez pas sur un simple mail.
Le cachet de la poste fait foi. Soyez précis dans vos envois.
Les motifs valables pour réduire son préavis légal
Une mutation professionnelle réduit le délai. La perte d’emploi est aussi un motif. Il faut fournir un justificatif. C’est une règle impérative.
Les bénéficiaires du RSA profitent de cette réduction. L’état de santé peut aussi jouer. Vous devez joindre les preuves au courrier. Sans cela, le préavis reste de trois mois. La loi protège les situations fragiles.
Anticipez vos démarches administratives. Les documents doivent être récents.
Le congé délivré par le bailleur : vente, reprise ou motif sérieux
Le propriétaire doit respecter six mois. Il peut vendre ou habiter le bien. Le motif doit être réel. C’est très encadré.
Consultez notre guide sur la location immobilière : le guide complet 2026. Le locataire a priorité pour acheter. C’est le droit de préemption. Un motif sérieux peut être un impayé. La contestation est possible devant le juge.
La forme du congé est stricte. Un vice annule la procédure.
Le formalisme strict de la lettre de congé
Utilisez la lettre recommandée avec accusé. L’acte d’huissier est une autre option. La remise en main propre est risquée. Sécurisez votre envoi.
Un congé mal rédigé est nul. Les colocataires sont solidairement responsables du préavis. Ils doivent tous signer le courrier. La fin du bail doit être claire. Ne laissez aucune ambiguïté.
Vérifiez les noms des destinataires. L’erreur peut coûter cher.
Procédures de résiliation et gestion des impayés
Bref, quand la situation s’envenime, le droit reprend ses droits avec des étapes procédurales incontournables.
La clause résolutoire et le commandement de payer
La clause résolutoire met fin au bail. Elle s’active automatiquement après un impayé. C’est une sécurité pour le bailleur. La procédure commence ici.
L’huissier délivre un commandement de payer. Pour les baux récents, le locataire a six semaines pour réagir. Passé ce délai, le juge intervient. La dette doit être apurée rapidement. Découvrez quel montant minimum pour l’intervention d’un huissier est nécessaire.
Ne faites pas l’autruche. Contactez votre propriétaire immédiatement.
La commission départementale de conciliation comme étape
Cet organisme est gratuit et paritaire. Il aide à résoudre les conflits. C’est une étape souvent recommandée. La discussion est privilégiée.
Elle traite des loyers et des charges. Un accord trouvé a une valeur. Il évite de passer devant le juge. C’est un gain de temps précieux. Les deux parties s’expriment librement.
Préparez bien votre dossier argumenté. Les preuves écrites sont indispensables.
Le recours au juge du contentieux de la protection
Le juge décide de l’expulsion finale. Il analyse la situation financière. C’est le dernier recours légal. La justice prend du temps.
Des délais de paiement sont possibles. Le magistrat peut accorder jusqu’à trois ans. La préfecture gère ensuite l’exécution forcée. Le concours de la force publique est requis. C’est une procédure lourde.
La trêve hivernale suspend les expulsions. Elle protège les plus fragiles.
Les garanties et cautionnements : Visale et caution solidaire
La garantie Visale est gratuite et efficace. Elle remplace la caution physique classique. C’est une sécurité pour le propriétaire. Les jeunes l’adorent.
La caution solidaire engage une personne tierce. Elle paiera en cas de défaillance. Il est interdit de cumuler les garanties. Sauf si le locataire est étudiant. Choisissez la protection la plus adaptée.
Vérifiez l’éligibilité du garant. Son dossier doit être solide.
Spécificités des baux meublés et du bail mobilité
Pourtant, tout n’est pas “nu” dans l’immobilier, et le meublé possède ses propres codes, souvent plus souples.
Les règles propres aux articles 25-3 à 25-11
Le bail meublé dure un an minimum. Il est renouvelable par tacite reconduction. C’est une durée plus courte que le vide. La flexibilité est ici recherchée par les investisseurs.
Le préavis du locataire est d’un mois. Le bailleur doit respecter trois mois pour donner congé. Les motifs légaux restent identiques. Le contrat doit être écrit et détaillé. La loi Mermaz encadre aussi ces locations.
Vérifiez l’inventaire des meubles. Il est obligatoirement annexé au contrat de location.
Le bail mobilité : une solution pour les situations temporaires
Ce contrat vise les étudiants ou stagiaires. Sa durée varie de un à dix mois. Il n’est jamais renouvelable. C’est une solution ponctuelle pour la mobilité professionnelle.
Le dépôt de garantie est interdit ici. La garantie Visale prend souvent le relais. C’est un avantage majeur pour l’occupant. Le loyer ne peut pas être révisé. La simplicité est le maître mot.
Justifiez votre situation de mobilité. C’est une condition obligatoire pour signer ce bail.
La liste minimale du mobilier obligatoire
Un décret liste les meubles indispensables. Le locataire doit pouvoir y vivre immédiatement. La cuisine doit être équipée. C’est le minimum légal pour la qualification meublée.
Le logement doit comporter au moins :
- Literie avec couette
- Plaques de cuisson
- Four ou micro-ondes
- Table et sièges
Sans ces éléments, le bail est considéré comme nu. La requalification est alors automatique par le juge.
Les différences de fiscalité entre vide et meublé
Le vide génère des revenus fonciers classiques. Le meublé relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce sont deux mondes fiscaux différents. Choisissez bien votre régime selon vos charges.
Le micro-BIC offre un abattement forfaitaire de 50 %. Le régime réel permet d’amortir le bien. C’est souvent plus avantageux financièrement pour réduire l’impôt. Consultez un expert-comptable pour décider. Les impôts pèsent sur la rentabilité.
La fiscalité impacte directement votre stratégie. Ne la négligez jamais lors de votre achat.
Performance énergétique et critères de décence actuels
Alors, pour finir, parlons de la révolution verte qui transforme radicalement les obligations des propriétaires bailleurs.
L’impact du DPE sur la mise en location des passoires
Le DPE est devenu opposable juridiquement. Les logements F et G sont pénalisés. Leurs loyers sont désormais gelés. C’est une mesure forte.
Le diagnostic doit être fourni obligatoirement lors de la signature d’un bail du logement nu. Le bailleur est responsable des données affichées. Une erreur peut entraîner des dommages-intérêts. La transparence énergétique est la règle.
Vérifiez la date de votre DPE. Sa validité est limitée dans le temps.
Le calendrier d’interdiction de louer les logements G et F
Les logements G seront interdits en 2025. Les F suivront dès 2028. C’est un calendrier très serré. Les propriétaires doivent se dépêcher.
En 2034, la classe E sera concernée. La consommation d’énergie finale est le critère. Des exceptions existent pour les monuments historiques. Mais elles restent très rares et encadrées. Le marché locatif va changer.
Le parc immobilier doit se rénover. C’est un enjeu écologique majeur.
Les obligations de travaux pour le respect des seuils
Isolez les combles et les murs. Changez les fenêtres pour du double vitrage. Ce sont les travaux prioritaires. Améliorez votre note rapidement.
Des aides comme MaPrimeRénov’ existent. Elles soutiennent les investissements des bailleurs. Le locataire peut exiger ces travaux de mise en conformité. Le logement doit rester décent énergétiquement. C’est une obligation légale.
Planifiez vos chantiers dès maintenant. Les artisans sont très sollicités.
La contestation du loyer pour non-respect des critères
Un logement énergivore est illégal aujourd’hui. Le locataire peut saisir le tribunal. Il demandera une baisse de loyer. La loi le permet.
Les diagnostics servent de preuves irréfutables face à une occupation illégale des parties communes : lois et recours. Le juge peut ordonner des travaux urgents. Il peut aussi réduire la dette locative. La décence est un droit.
Agissez avant que le litige n’éclate. La médiation est toujours préférable.
La loi du 6 juillet 1989 demeure le socle impératif assurant l’équilibre entre protection du locataire et droits du bailleur. Maîtriser ce cadre des relations locatives privées vous permet de sécuriser vos baux et d’anticiper les évolutions énergétiques majeures. Agissez dès maintenant pour garantir la conformité de votre patrimoine et assurer durablement votre sérénité immobilière.
FAQ
Quel est le champ d’application exact de la loi Mermaz et quelles sont les exceptions notables ?
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz, encadre principalement les locations à usage de résidence principale dans le secteur privé. Elle s’applique aux logements loués nus ou meublés, ainsi qu’aux baux à usage mixte (professionnel et habitation) si le locataire y réside principalement. Les annexes comme les garages ou les caves, lorsqu’elles sont liées au bail principal, entrent également dans ce cadre protecteur.
Toutefois, certaines situations échappent à ce régime. Sont exclues les locations saisonnières, les résidences secondaires, les logements de fonction liés à un contrat de travail, ainsi que les baux commerciaux. Le parc social (HLM) et les structures spécifiques comme les EHPAD ou les foyers de travailleurs disposent également de leurs propres réglementations, distinctes de la loi Mermaz.
Quelles sont les clauses interdites par l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 ?
L’article 4 liste précisément les clauses jugées abusives et donc réputées non écrites. Il est notamment interdit d’imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement du loyer ou d’obliger le locataire à souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur. De même, un propriétaire ne peut pas facturer l’envoi de la quittance de loyer ou interdire au locataire d’héberger des proches.
D’autres restrictions concernent les visites du logement : une clause ne peut imposer des visites les jours fériés ou durant plus de deux heures les jours ouvrables. Sont également proscrites les clauses prévoyant des amendes en cas d’infraction au règlement intérieur ou celles exonérant le bailleur de toute responsabilité juridique.
Comment le droit de la consommation et la loi Mermaz s’articulent-ils face aux clauses abusives ?
L’articulation entre ces deux textes renforce la protection du locataire. Si une clause est déclarée illicite par la loi Mermaz, elle est automatiquement nulle sans qu’il soit nécessaire de prouver un déséquilibre au sens du Code de la consommation. La force de la loi Mermaz réside dans son application universelle : elle protège le locataire même si le bailleur est un particulier, contrairement au droit de la consommation qui suppose généralement un rapport entre un professionnel et un consommateur.
Néanmoins, le Code de la consommation peut intervenir en complément, notamment pour sanctionner des clauses ambiguës ou créant un déséquilibre excessif non listé par l’article 4. Dans tous les cas, la sanction est identique : la clause est réputée non écrite, ce qui signifie qu’elle est juridiquement inexistante tout en maintenant la validité du reste du contrat de bail.
Quelles sanctions risquent les bailleurs en cas d’insertion de clauses abusives dans le bail ?
La sanction principale prévue par la loi Mermaz est la nullité de plein droit de la clause litigieuse. Elle est considérée comme n’ayant jamais été rédigée et ne peut donc produire aucun effet. Le juge a d’ailleurs la faculté, voire l’obligation, de relever d’office le caractère abusif d’une disposition lors d’un litige, même si le locataire ne le demande pas explicitement.
Bien que la loi de 1989 ne prévoie pas d’amendes administratives directes pour l’insertion de ces clauses, le bailleur s’expose à des risques financiers indirects. En cas de procédure judiciaire, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts ou à supporter l’intégralité des frais de justice si la clause abusive a généré un préjudice réel pour l’occupant.
Quels sont les apports des lois ALUR et ELAN sur le texte initial de 1989 ?
Les lois ALUR (2014) et ELAN (2018) ont modernisé le socle de la loi Mermaz pour l’adapter aux tensions du marché immobilier. Elles ont notamment instauré l’encadrement des loyers dans les zones géographiques dites “tendues” et créé le bail mobilité pour les personnes en situation temporaire (stagiaires, étudiants). Ces réformes ont également renforcé la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.
Enfin, la législation a évolué vers une transparence accrue avec l’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Plus récemment, la loi Climat et Résilience a intégré la performance énergétique comme critère de décence, interdisant progressivement la location des passoires thermiques, complétant ainsi les obligations de délivrance d’un logement décent posées dès 1989.
