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Acquêts : Définition

Définition : Les acquêts désignent l’ensemble des biens qu’un couple marié constitue ensemble au cours de la vie conjugale. Ils représentent la masse commune du patrimoine, partagée à parts égales en cas de dissolution du mariage, que ce soit par divorce ou par décès.

Comment fonctionnent les acquêts en immobilier ?

La notion d’acquêts est indissociable du régime matrimonial choisi par les époux, et plus précisément du régime de la communauté réduite aux acquêts — le régime légal par défaut en France, applicable à tous les couples qui se marient sans contrat préalable.

Sous ce régime, le patrimoine du couple se divise en deux catégories distinctes :

Les biens propres correspondent à tout ce que chaque époux possédait avant le mariage, mais aussi aux biens reçus par donation ou héritage pendant le mariage. Ces biens restent la propriété exclusive de leur titulaire.

Les acquêts, en revanche, regroupent tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage : c’est-à-dire achetés, construits ou valorisés grâce aux revenus du ménage. En immobilier, cela concerne typiquement la résidence principale achetée après le mariage, un bien locatif financé par les revenus du couple, ou encore des travaux de rénovation qui ont valorisé un patrimoine commun.

Ce qui rend ce mécanisme particulièrement important dans une stratégie patrimoniale, c’est sa portée juridique directe : en cas de divorce, les acquêts sont partagés par moitié entre les deux époux, quelle que soit la contribution financière réelle de chacun. Un époux qui aurait financé 70 % du bien avec ses propres revenus n’en récupère que 50 % — sauf clause contractuelle spécifique.

La frontière entre bien propre et acquêt peut parfois être floue, notamment en cas de remploi de fonds propres : si un époux finance une partie d’un achat immobilier avec de l’argent reçu en héritage, il peut revendiquer une créance sur la communauté — à condition d’en avoir clairement acté l’origine devant notaire. Sans cette précaution, les fonds sont présumés communs.

Exemples concrets

Exemple 1 — Achat immobilier après mariage sans contrat

Thomas et Lucie se marient en 2015 sans contrat de mariage. En 2018, ils achètent ensemble un appartement à Lyon pour 280 000 €, financé par un emprunt bancaire commun. Cet appartement est un acquêt : il entre dans la communauté. Si le couple divorce en 2025, le bien est évalué à 340 000 €. Après remboursement du capital restant dû, la valeur nette est partagée à 50/50, indépendamment de leurs apports respectifs.

Exemple 2 — Financement mixte : apport propre + revenus communs

Sophie hérite 40 000 € de sa grand-mère en 2019 et les réinvestit dans l’achat d’un appartement à 220 000 €, complété par un crédit souscrit avec son époux. Si l’acte notarié mentionne explicitement le remploi de ces fonds propres, Sophie pourra revendiquer une créance sur la communauté à hauteur de sa mise personnelle. En l’absence de cette mention, les 40 000 € sont absorbés dans la masse commune.

Exemple 3 — Bien propre valorisé par des travaux financés en commun

Marc possédait un studio avant son mariage (bien propre). Après son mariage, le couple finance des travaux de rénovation à hauteur de 30 000 € sur les revenus communs. Ces travaux créent une créance de la communauté envers Marc : lors de la liquidation, il devra “rembourser” la moitié de cet investissement à son ex-épouse.

FAQ sur les acquêts

Qu'est-ce que les acquêts en droit immobilier ?
Les acquêts sont les biens acquis par les époux pendant le mariage grâce à leurs revenus communs. En immobilier, il s’agit notamment des logements achetés après la célébration du mariage. Ils forment la masse commune du patrimoine et sont, par défaut, partagés à parts égales en cas de divorce ou de décès, selon les règles de la communauté légale.
Les biens propres appartiennent exclusivement à un époux : ils ont été acquis avant le mariage ou reçus par héritage ou donation. Les acquêts, eux, appartiennent aux deux époux conjointement car ils ont été constitués pendant le mariage avec les revenus du ménage. En cas de séparation, les biens propres reviennent à leur titulaire, tandis que les acquêts sont partagés à 50/50.
Oui. En France, le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime légal par défaut. Il s’applique automatiquement à tous les couples mariés sans contrat de mariage. Pour y déroger — par exemple en optant pour la séparation de biens — il faut signer un contrat devant notaire avant ou après le mariage, selon des conditions spécifiques prévues par la loi.
Oui, à condition d’en apporter la preuve. Un époux qui finance un achat immobilier avec de l’argent reçu en héritage doit expressément mentionner l’origine des fonds dans l’acte notarié — c’est ce qu’on appelle la clause de remploi. Sans cette précaution formelle, les fonds sont présumés communs et le bien intègre automatiquement la masse des acquêts.
Lors d’un divorce, les acquêts font l’objet d’une liquidation du régime matrimonial. Chaque bien commun est évalué à sa valeur au moment du partage. La valeur nette — après déduction des dettes — est répartie à parts égales entre les deux époux. Le partage s’effectue devant notaire et peut prendre la forme d’une attribution du bien à l’un des époux, avec compensation financière pour l’autre.